Amendement n° 125 de M. Frédéric Reiss à l'article 22

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « III - Les ordonnances prévues aux I, II et II bis sont prises dans une délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Le Gouvernement veut aller vite et veut être efficace par exemple en favorisant la recherche et le développement en matière spatiale. Autant le faire avant l’élection présidentielle de 2022.