Amendement n° 313 de M. Pierre-Yves Bournazel à l'article 22

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , en vertu des critères qui auront été arrêtés à l’issue de la consultation des organisations représentatives des établissements concernés ; ».

L'exposé des motifs

Alors que le II. de l’article 22 a pour objectif de mieux encadrer les écoles d’enseignement privés en vue de prévenir des dérives de toutes sortes, cet amendement vise à préserver la grande majorité des établissements d’enseignement supérieur privés qui ne sont en rien concernés par de tels risques et dérives, mais qui sont tout au contraire attachés aux valeurs laïques et républicaines ainsi qu’… (extrait)