Amendement n° 86 de Mme Elsa Faucillon à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous rappelons notre opposition à l’utilisation abusive des ordonnances. Cet article porte sur des thèmes majeurs qui ne peuvent être arbitrairement décidés par le Gouvernement, hors de toute délibération démocratique.