Amendement n° 200 de M. Cédric Villani à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 8 à 11. II. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « aux II et » le mot : « au ».

L'exposé des motifs

L'article 22-II habilite le gouvernement à prendre, par ordonnance, une série de mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet de modifier, dans le code de l'éducation, des dispositions concernant les établissements d'enseignement supérieur privé. Ces modifications concerneraient notamment les conditions d'ouverture de ces établissements et la délivrance de grades universitaires. De telle… (extrait)