Amendement n° 90 de M. Michel Castellani à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 22 qui introduit un grand nombre d'habilitations à légiférer par ordonnances. D'une part, certaines des ordonnances interviennent sur des sujets sans rapport direct avec le présent texte : droits de propriété intellectuelle, recherches sur les organismes génétiquement modifiés... Le véhicule législatif ne nous semble pas être le bon. D'autre part, cet arti… (extrait)