Amendement n° 327 de Mme Isabelle Valentin à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 22 du présent projet de loi entend prendre des ordonnances visant à : Organiser la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs accueillis au sein d’une entité réalisant de la recherche et qui ne sont ni des salariés ni des agents publics ; Simplifier la procédure applicable aux utilisations confinées de risque nul ou… (extrait)