Amendement n° 30 de M. Patrick Hetzel à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

A l’article 22, le projet de loi habilite le Gouvernement à intervenir par ordonnances. C’est au Parlement de débattre de ces sujets.