Amendement n° AC249 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article ratifie l'ordonnance du 12 décembre 2018 et la modifie afin de favoriser la création de communautés d’universités et d’établissements (COMUE) expérimentaux. Les politiques de regroupement répondent à une volonté des gouvernements de différenciation des universités, à l’américaine, entre des universités à vocation internationale (à l’image de l’Ivy League aux USA) et les universités de … (extrait)