Amendement n° AC313 de Mme Josette Manin à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 1 à 7. II. - En conséquence, à l'alinéa 12, supprimer les mots : « et celle prévue au I ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre une série d’ordonnances. Ces habilitations sont sans rapport direct avec le projet de loi et touchent à des domaines sensibles, notamment aux OGM. Sur tous ces sujets, il est nécessaire de concerter les acteurs concernés et de s’en remettre au Parlement Les députés socialistes s’opposent do… (extrait)