Amendement n° 166 de M. Julien Dive à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 8 à 11. II. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « aux II et » le mot : « au ».

L'exposé des motifs

Cet article dans son II permet au Gouvernement, de prendre par ordonnance plusieurs mesures permettant de modifier le code de l’éducation sur des dispositions qui concernent les établissements d’enseignement supérieur privé, notamment les conditions d’ouverture de ces établissements et la délivrance de grades universitaires. Avant de pouvoir prendre de telles mesures, le Gouvernement doit au préal… (extrait)