Amendement n° 331 de Mme Josiane Corneloup à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les débats au Parlement sont essentiels pour la vie démocratique. La représentation nationale ne doit pas être dessaisie de ses droits. Le présent amendement vise ainsi à supprimer l’article 22 habilitant le Gouvernement à intervenir par ordonnance.