Amendement n° 293 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 8 à 11. II. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « aux II et » le mot : « au ».

L'exposé des motifs

Evincer le Parlement sur des questions aussi importantes que l’enseignement privé n’est pas acceptable. Il convient donc de supprimer ces alinéas.