Amendement n° 126 de M. Frédéric Reiss à l'article 22

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur un sujet aussi sensible que celui des organismes génétiquement modifiés est un risque. Ces sujets méritent un débat parlementaire spécifique, les utilisations confinées de risque nul ou négligeable n'étant nullement rassurantes.