Amendement n° AC82 de Mme Elsa Faucillon à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet alinéa permet de modifier plusieurs codes encadrant la traçabilité de semences résistantes aux herbicides. Compte-tenu de la dangerosité pour la biodiversité de ces produits et de des nouvelles formes de semence, il est nécessaire que ces modifications de traçabilité ne soient pas faites par ordonnances, mais dans le cadre d’un débat transparent et démocratique. De plus ces modifications légis… (extrait)