Amendement n° I-CE37 de M. Didier Martin à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer à la date : « 27 septembre 2017 », la date : « 1er janvier 2018 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux deux occurrences de la date : « 27 septembre 2017 », la date : « 1er janvier 2018 ». III. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer à la date : « 27 septembre 2017 », la date : « 1er janvier 2018 ». IV. - Les I, II et III ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de mettre fin à la rétroactivité partielle engendrée par le projet de loi de finances. En effet, alors que la loi ne sera promulguée que dans les derniers jours de décembre 2017, elle prévoit une réduction du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) pour les dépenses engagées à partir du 27 septembre 2017, soit trois mois avant la promulgation de la l… (extrait)