Amendement n° I-91 de M. Marc Le Fur à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer à la date : « 27 septembre 2017 » la date : « 1er janvier 2018 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux deux occurrence de la date : « 27 septembre 2017 » la date : « 1er janvier 2018 ». III. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11. IV. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés au… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement met en place une période transitoire pour certains secteurs suite à l’aménagement du CITE. L’article 8 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit en effet la réduction du taux de CITE de 30 à 15 % pour les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur, payées à compter du 27 septembr… (extrait)