Tombé.
I. - À l’alinéa 8, substituer à la date : « 27 septembre 2017 » la date : « 1er janvier 2018 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux deux occurrence de la date : « 27 septembre 2017 » la date : « 1er janvier 2018 ». III. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11. IV. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés au… (extrait)
Cet amendement vise à revenir sur la mesure rétroactive selon laquelle le taux du crédit d’impôt serait ramené à 15 % au lieu de 30 % pour les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et payées à compter du 27 septembre 2017. Cette date du 27 septembre est irréaliste et risque fortement de venir d… (extrait)