Amendement n° I-CD2 de M. Guy Bricout à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer à la date : « 27 septembre 2017 » la date : « 1er janvier 2018 ». II. - En conséquence, procéder aux mêmes substitutions à l’alinéa 10. III. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11. IV. - Les I à III ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. V. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits m… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur la mesure rétroactive selon laquelle le taux du crédit d’impôt serait ramené à 15 % au lieu de 30 % pour les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et payées à compter du 27 septembre 2017. Cette date du 27 septembre est irréaliste et risque fortement de venir d… (extrait)