Tombé.
I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « du 27 septembre 2017 au 27 mars 2018 » les mots : « du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « IV - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Dans sa rédaction actuelle, l'article 8 propose de transformer le Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) en supprimant notamment l'éligibilité de certains équipements, matériaux ou appareils ou en réduisant le taux. C'est le cas notamment pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur. Le taux… (extrait)