Amendement n° I-CF39 de M. Bertrand Pancher à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer les 3 alinéas suivants : « 1° bis Le d du 1 est ainsi modifié : « a) Les mots : « de l’acquisition d’équipements » sont remplacés par les mots : « du » « b) Après la première occurrence du mot « renouvelables » sont insérés les mots « et de récupération ». II. - Compléter cet article par les 2 alinéas suivants : « II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. » « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise, d’une part, à rendre opérationnel le CITE au raccordement à un réseau de chaleur vertueux et d’autre part à préciser que les réseaux alimentés majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération donnent bien droit au crédit d’impôt.