Amendement n° I-150 de M. Martial Saddier à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette disposition ne s’applique pas dans les territoires couverts par un plan de protection de l’atmosphère. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Dans sa rédaction actuelle, l’article 8 propose de transformer le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) en supprimant notamment l’éligibilité de certains équipements, matériaux ou appareils ou en réduisant le taux. C’est le cas notamment pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur… (extrait)