Amendement n° I-10 de M. Marc Le Fur à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 5. II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 5 du présent article a pour objet d’exclure du bénéficie du CITE, pour les dépenses payées à compter du 27 septembre 2017, les dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie. Or, ces chaudières à haute performance permettent pour ceux qui ne disposent d’alternative au fioul d’avoir un équipement plus économe. C’est pourquoi, … (extrait)