Amendement n° I-36 de M. Bertrand Pancher à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis. Le d du 1 est ainsi modifié : «1° La première occurrence des mots : « de l’acquisition d’équipements de » est remplacée par les mots : « du » ; » «2 ° Après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « et de récupération » ; II.- Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés au… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise, d’une part, à rendre opérationnel le CITE au raccordement à un réseau de chaleur vertueux et d’autre part à préciser que les réseaux alimentés majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération donnent bien droit au crédit d’impôt.