Non soutenu.
I. -À l’alinéa 4 : 1° Supprimer les mots : « après le mot : « dépenses », sont insérés les mots : « mentionnées aux 1°, 3° et 4° du présent b » et » 2° Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « l’année : « 2018 » ; » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8. III. - Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû IV. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc… (extrait)
L’article 8 prévoit de réduire le taux du crédit d’impôt de 30 % à 15 % dès le 27 septembre 2017 puis de le supprimer à compter du 28 mars 2018. Cette disposition s’applique pour les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de porte d’entrée donnant sur l’extérieur. Cette diminution, si elle devait s’appliquer, doit prendre effet après le … (extrait)