Amendement n° I-CD3 (Rect) de M. Bertrand Pancher à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Le d du 1 est ainsi modifié : « 1° La première occurrence des mots : « de l’acquisition d’équipements de raccordement » sont remplacés par les mots : « du raccordement » ; « 2° Après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « et de récupération ». » II. - Le I n'est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise, d’une part, à rendre opérationnel le CITE au raccordement à un réseau de chaleur vertueux et d’autre part à préciser que les réseaux alimentés majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération donnent bien droit au crédit d’impôt.