Amendement n° I-172 de M. Damien Abad à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 7 et 8. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « IV - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Les alinéas 7 et 8 du présent article visent à réduire le crédit d’impôt pour les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volant isolants et de porte d’entrée donnant sur l’extérieur. S’il entend maintenir le crédit d’impôt sur la transition énergétique pour 2018, le Gouvernement entend également resserrer son bénéfice sur quelques dépenses exclusivement. A… (extrait)