Retiré.
Après l’alinéa 20, insérer les quatorze alinéas suivants : « I bis. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa de l’article L. 442-3-1 est ainsi rédigé : « Dans les logements situés sur les territoires définis au 7° de l’article 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instit… (extrait)
Le projet de loi ELAN prévoit que dans les zones tendues, une commission de réexamen se réunisse tous les six ans pour étudier le cas des locataires qui ne remplissent plus les conditions d’attribution. Dans le cas général, le projet prévoit simplement que la commission étudiera avec le locataire ses possibilités d’évolution de son parcours résidentiel. Toutefois, il précise que les articles L. 44… (extrait)