Adopté.
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « six » le mot : « trois ».
La présente mesure du projet de loi ELAN fixe un point périodique sur la situation des locataires d’un logement social tous les 6 ans en zone tendues. L’objectif de cette mesure étant de rechercher la meilleure adéquation possible entre les logements et leurs occupants mais également d’optimiser l’occupation du parc, la période de 6 ans entre chaque réévaluation paraît longue. D’une part, les prin… (extrait)