Rejeté.
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : « location », insérer les mots : « ou à chaque fois que l’enquête mentionnée à l’article L. 441-9 fait apparaître que ces conditions d’occupation ont évolué ».
La mise en place d’un passage en revue, tous les six ans, de la situation des locataires du parc social sur la base des informations recueillies par les enquêtes est une bonne mesure qui permettra de mieux connaître et ainsi mieux lutter contre les situations où la prestation consentie par la collectivité sous la forme d’un logement social ne correspond plus au besoin réel de ceux qui en profitent… (extrait)