Amendement n° 1122 de Mme Marine Le Pen à l'article 35

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « six » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que dans les zones où l’offre HLM est très inférieurs à la demande, les conditions d’occupation du logement soient étudiés tous les trois ans (contre six dans le texte).