Amendement n° 831 de Mme Marine Le Pen à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Les réunions de la commission sont publiques et annoncées par affichages dans les mairies concernées ».

L'exposé des motifs

Il est urgent, pour des questions, de justice sociale d’instaurer plus de transparence dans l’attribution des logement des organismes HLM. Cet amendement propose ainsi de rendre les réunions de la commission d’attribution publiques.