Retiré.
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante : « Dans les zones A et A bis mentionnées à l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation, le locataire est tenu de répondre chaque année à l’enquête dite « ressources » prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, sous peine de perdre son droit au maintien dans les lieux. »
Cet amendement vous propose de modifier l’article 82 de La loi n°2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté (LEC) du 27 janvier 2017 afin de rendre obligatoire, chaque année, la remise de l’enquête ressources par les locataires dans les zones tendues, sous peine de sanction.