Rejeté.
I. - Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Il est opposable au bailleur social, qui doit procéder au relogement du locataire concerné dans un logement adapté à sa situation, dans un délai de 18 mois ». II. - Après l’alinéa 20, insérer les alinéas suivants : « II A. - L’article 442-5-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Lorsque l’enquête mentionnée à l’article L. 441-9 fait apparaître que le locataire est en situation de sous - occupation de son logement… (extrait)
Pour améliorer la rotation du parc social et favoriser les mutations internes au parc social, il est indispensable que l’avis de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements soit opposable au bailleur social. Ainsi, dans le cas où un locataire est dans un logement qui n’est pas adapté à sa situation, il revient au bailleur de procéder, le cas échéant, au relo… (extrait)