Amendement n° CE730 de Mme Brigitte Kuster à l'article 35

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « six », le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Le taux de rotation dans le parc social avoisine 10 % en France, mais s’établit, par exemple, à 4,5 % dans une ville comme Paris. L’obligation faite au bailleur de réexaminer la situation des locataires est une initiative positive, mais le délai de six ans ne permet pas d’apprécier de manière suffisamment précise les évolutions intervenues au sein de chaque foyer. Le délai de 3 ans est autrement p… (extrait)