Amendement n° 840 de Mme Marine Le Pen à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « qui élisent en leur sein un président ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots : « , qui préside la commission ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que la présidence de la commission d’attribution soit dévolue au représentant de l’État et non à un membre de l’organisme à HLM.