Amendement n° CE146 de M. Alain Ramadier à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « La commission procède également à l’évaluation du patrimoine immobilier du locataire. »

L'exposé des motifs

En l’état actuel du droit, le locataire d’un logement HLM doit occuper son logement à titre de résidence principale au minimum 8 mois dans l’année. Il tient de s’assurer, au sein de cette commission, si le locataire occupe bien son logement à titre de résidence principale, et non secondaire,.et s’il est propriétaire ou non d’autres biens immobiliers