Retiré.
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « six » le mot : « deux ».
Il serait plus pertinent que l’examen des conditions d’occupation du logement par le bailleur soit réalisé tous les deux ans, périodicité à laquelle est réalisée l’enquête OPS ( Occupation du Parc social) qui renseigne sur la situation socio-économique des ménages locataires du parc social.