Amendement n° 205 de M. Guy Teissier à l'article 35

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « tous les six ans à compter de la date de signature du contrat de location » les mots : « sur demande expresse du locataire, et dans un délai de deux ans à compter de cette demande. »

L'exposé des motifs

Compte tenu du fait que l’examen des conditions d’occupation de chaque logement situé en zone tendue n’est assorti d’aucune obligation de mutation contraignante pour les locataires dont les conditions d’occupation ne sont pas optimisées, la charge administrative afférente à cette procédure ne paraît pas en adéquation avec le but poursuivi. Il convient de réserver la procédure d’examen des situatio… (extrait)