Amendement n° 1282 de M. Stéphane Peu à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 35, lequel comporte des mesures visant à élargir les missions de la Commission d’Attribution des Logements des bailleurs HLM. Ainsi il est prévu un réexamen tous les 6 ans de la situation des occupants d'un logement locatif social conventionné. En fonction de l'évolution de la situation financière ou de statut (disparition du logement d'une… (extrait)