Amendement n° 1398 de M. Ludovic Pajot à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « prioritairement aux demandeurs de nationalité française ».

L'exposé des motifs

Conformément à l’idée que la nationalité doit conférer des droits particuliers à ses détenteurs, il convient d’accorder une priorité aux ménages Français dans l’accès au logement social.