Retiré.
Après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante : « Le bailleur peut examiner tous les trois ans les conditions d’occupation du logement ».
La présente mesure du projet de loi ELAN fixe un point périodique sur la situation des locataires d'un logement social tous les 6 ans en zones tendues. Cette mesure vise une meilleure adéquation entre les logements et leurs occupants mais également une plus grande optimisation de l'occupation du parc social. Pour ce faire, la période de 6 ans entre chaque réévaluation paraît longue et inadaptée po… (extrait)