Amendement n° 183 de Mme Annie Genevard à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la deuxième phrase de l’alinéa 20, insérer la phrase suivante : « L’application du surloyer est subordonnée au critère de conservation de la mixité sociale. » II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 29.

L'exposé des motifs

L’article 441-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit, pour les ménages dont les ressources sont supérieures à 20 % des ressources requises pour occuper un logement social, de payer un supplément de loyer de solidarité (SLS). L’application du surloyer a eu pour effet le départ des logements sociaux de nombreuses familles issues de la classe moyenne modeste. En effet, l’offre du log… (extrait)