Amendement n° CE282 de Mme Pascale Boyer à l'article 35

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du II ne s’appliquent pas aux contrats de location, dès lors que le locataire a atteint l’âge de 75 ans ».

L'exposé des motifs

Si le ré-examen périodique de la situation du locataire permet d’envisager un meilleur appariement de l’offre et des besoins de logements, les seniors peuvent être perturbés par les perspectives d’un déménagement dont ils ne sont pas à l’initiative. Cette amendement vise donc à limiter l’application du ré-examen aux situations contractuelles qui concernent les locataires de moins de 75 ans.