Retiré.
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « six » le mot : « deux ».
L’article 35 envisage de réexaminer l’occupation des logements sociaux tous les 6 ans. Cette durée est trop longue pour prendre en compte les parcours résidentiels des locataires et favoriser la mobilité au sein du parc social. Cet amendement vise donc à abaisser cette durée à 2 ans, cohérente avec la fréquence de réalisation de l’enquête sur l’occupation du parc social.