Amendement n° CE799 de M. Éric Pauget à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. - Après le l de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un m ainsi rédigé : « m) les agents de la fonction publique hospitalière, dont le nom figure sur la liste des personnes ayant formulé une demande, conformément au présent article, qui occupent un emploi ou exercent des fonctions au sein d’un l’établissement public hospitalier du territoire de l’établissement public intercommunal, pôle mé… (extrait)

L'exposé des motifs

Les dispositions de cet amendement visent à permettre de loger les agents de la fonction publique hospitalière, disposant de revenus modestes, afin de pourvoir les emplois au sein des établissements publics qui aujourd’hui sur certains endroit du territoire ne sont que peu attractifs, au regard des prix des logements au sein du parc locatif privé. Ce même amendement prévoit également les possibili… (extrait)