Amendement n° CE734 de Mme Brigitte Kuster à l'article 49

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Il n’est pas question ici de nier l’existence d’un vrai problème. A Paris, le prix moyen du mètre carré à la location s’établit autour de 24 euros. Et de nombreuses autres agglomérations sont concernées par la flambée des loyers. Des tarifs prohibitifs qui poussent les habitants les plus modestes et ceux issus de la classe moyenne à déménager. Néanmoins, l’encadrement des loyers a tout de la fauss… (extrait)