Amendement n° CE2148 de Mme Mathilde Panot à l'article 49

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 43 : « Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’Etat dans le département prononce une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 75 % pour une personne physique et à 125 % pour une personne morale du montant trop-perçu, au reversement duquel le bailleur est condamné. Cette décision est publiée dans les journaux de la commune. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement proposé par la CNL, nous proposons de lier le montant maximum de l’amende au trop-perçu par le bailleur. Pour parvenir à une sanction réellement dissuasive et contraignante pour les propriétaires bailleurs en infraction, il faut rehausser le montant de l'amende au regard de leurs ressources. Le non-respect de l’application de l’encadrement des loyers doit être sanctionné duremen… (extrait)