Amendement n° CE2144 de Mme Mathilde Panot à l'article 49

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons qu’un taux élevé de logements commencés ou la prévision d’une production significative de logements dans les années suivantes n’empêchent pas la mise en place de l’encadrement des loyers dans ces zones. En effet, si l’on peut espérer que la construction de nouveaux logements fasse baisser les loyers à moyen terme, cela ne justifie nullement de ne pas les encadrer … (extrait)