Non soutenu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX - Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport est transmis au Gouvernement afin de faire le bilan sur l’expérimentation mise en place. Les rapporteurs peuvent notamment faire des recommandations sur les modifications législatives à entreprendre au regard des conclusions du rapport. »
Alors même que la transformation du dispositif d’encadrement des loyers en expérimentation doit permettre d’encourager la mise en place de celui-ci en le rendant moins contraignant, il est nécessaire que ce choix soit soumis à une obligation de résultat. En effet, dans le cas contraire, cette mesure pourrait être assimilée à l’enterrement du dispositif. C’est pourquoi, afin de maintenir cet object… (extrait)