Amendement n° 1779 de Mme Huguette Tiegna à l'article 49

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , et pour des logements conduisant à la mise à disposition d’une installation de production d’énergie aux locataires afin de participer à une opération d’autoconsommation visée au chapitre V du titre Ier du livre III du code de l’énergie. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que le complément de loyer peut être appliqué notamment lorsque le logement loué permet la participation du locataire à une opération d’autoconsommation d’électricité individuelle ou collective et ce, afin de ne pas entraver le développement de telles opérations. En effet, pour les logements mis en location, l’investissement du propriétaire d’un logement dans … (extrait)